avec le récent arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 1997, en la cause Ch. G.
et AFC c/ CRC, ATF 123 II 22 s. consid. 3).
b. Dans le cadre de l’art. 8 al. 2 disp. trans. Cst., qui énonce une série de
principes à observer, ce contrôle consiste à examiner, d’une part, si la
disposition en cause reste dans le cadre de la délégation législative et, d’autre
part, si la norme incriminée est conforme à la Constitution, soit sous l’angle
des droits et principes constitutionnels (ATF 123 II 16 consid. 3b). De l’avis
de la Commission de recours, cette conformité suppose aussi le respect
de l’art. 41ter al. 1 et 3 Cst.