Elle contrôle en principe d’office la conformité de la
disposition attaquée ou applicable avec l’art. 8 disp. trans. et l’art. 41ter de la
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (Cst., RS 101). Sur le principe et l’étendue
d’un tel contrôle, le tribunal de céans s’est exprimé à plusieurs reprises (voir,
entre autres, l’arrêt entré en force de la Commission fédérale de recours en
matière de contributions [CRC], du 22 octobre 1996, en la cause Z. AG c/ AFC,
JAAC 61.65, traduit dans la Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] 1997,
2e partie, p. 300 ss consid. 2 ss; arrêt de la CRC, du 11 juillet 1996, reproduit
dans TVA/MWST/VAT Journal, 2/96, p. 41 ss consid. 3 ss; voir aussi et comparer