1. Aux termes de l’art. 53 OTVA, en relation avec l’art. 71a al. 1 de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS
172.021), les décisions sur réclamation rendues par l’AFC peuvent faire l’objet
d’un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
contributions (ci-après: la Commission de recours), dans les trente jours qui
suivent leur notification. (...)
2.a. D’une manière générale, l’OTVA étant une ordonnance indépendante de
substitution, la Commission de recours est en droit d’en contrôler librement
la constitutionnalité. Elle contrôle en principe d’office la conformité de la
disposition attaquée ou applicable avec l’art.