Il met par ailleurs en évidence le manque de
contact entre les services internes de la division principale de l’AFC concernée.
L’AFC a remis ses observations par mémoire du 28 février 1997.
F. En date du 8 septembre 1997, le recourant a adressé un courrier à l’AFC,
proposant à cette dernière un règlement à l’amiable, proposition qui a été
rejetée par l’administration le 12 septembre 1997 pour des raisons d’égalité de
traitement entre contribuables.

Extraits des considérants: