Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de procédure.
Contrôle de la constitutionnalité de l’OTVA (consid. 2a et 2b).
En matière de procédure, l’OTVA ne peut en principe introduire de
disposition contraire à la PA, à moins qu’il ne s’agisse d’une norme
complémentaire (et non dérogatoire) ou reposant sur des motifs sérieux
et objectifs (consid. 2c).
L’art. 56 al. 3 OTVA est conforme à la Cst. (consid. 3a). En revanche, il
déroge à la PA en prévoyant que les frais de procédure peuvent être mis
à la charge du réclamant qui obtient gain de cause lorsque celui-ci a
inutilement provoqué la procédure de réclamation. Une telle dérogation
à la PA est cependant admissible (consid. 3b et 3c).