l’administration est de rendre une décision à
l’encontre du fournisseur de la prestation (consid. 5b/cc).
Même s’il apparaît souhaitable, pour des raisons de sécurité du droit,
que l’AFC puisse établir de manière générale, dans une décision, qu’une
société de transport aérien donnée peut recevoir des livraisons en
franchise d’impôt, le fait qu’il n’existe aucune base légale pour ce faire
s’y oppose; une telle décision nécessiterait une base légale spéciale et
expresse (consid. 5d).