en
prestation) (consid. 2a-c).
Un entrepreneur ne peut pas être obligé, en vertu du droit public, de
transférer la TVA. Le législateur ne peut ni prescrire ni interdire le
transfert de la TVA; la relation entre le bénéficiaire d’une prestation et
celui qui la lui fournit est soumise au droit privé, raison pour laquelle
l’AFC n’a, de manière générale, aucune compétence de décision en ce
domaine (consid. 3 et 5b/aa).
En matière de TVA, le bénéficiaire de la prestation n’est pas légitimé à
demander à l’AFC une décision en constatation sur la question de savoir
s’il est en droit d’obtenir des prestations en franchise d’impôt. La seule
possibilité dont dispose l’administration est