Taxe sur la valeur ajoutée. Admissibilité d’une décision en constatation
de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Livraison en
franchise d’impôt à une compagnie aérienne.
Une décision en constatation n’est admissible qu’à la condition que le
demandeur fasse valoir un intérêt digne de protection - protégé par
le droit public fédéral -, qu’il ait un intérêt juridique ou de fait à la
constatation immédiate de son droit qui ne s’oppose pas à des intérêts
publics ou privés prépondérants et que cet intérêt digne de protection ne
puisse être préservé par une décision formatrice (ou par une décision en
prestation) (consid.