ou surtout sur le rapport de participation et ne
représentant pas un remboursement des parts au capital social versé
existant au moment où la prestation est effectuée.
Il y a libération d’actions gratuites lorsqu’au moment de la vente des
actions, la société établit un bilan en reportant les pertes sur l’exercice
suivant et compense ce report à nouveau avec le résultat de son activité
commerciale subséquente. Ainsi, la société comble le report à nouveau
au moyen du résultat de son activité commerciale (bénéfice). De la
sorte, le nouvel actionnaire n’a pas à réunir lui-même le capital-actions
comme lors de la fondation d’une nouvelle SA.