Art. 5 al. 1 let. a et al. 2 let. b LT. Art. 4 al. 1 let. b LIA. Commerce d’un
manteau d’actions.
Notion: Il y a commerce d’un manteau d’actions lorsque les
participants majoritaires renoncent à leur société, cessent son
exploitation et cèdent leurs droits de participation à des tiers, lesquels
l’exploitent ensuite activement. La jurisprudence se base sur les
circonstances, examinant si celles-ci, d’un point de vue économique,
permettent de conclure à une nouvelle fondation de société plutôt qu’à
une continuation de l’ancienne.
En tant que prestations appréciables en argent d’une SA à ses
actionnaires soumises à l’impôt anticipé on entend toute prestation
fondée principalement ou surtout