une décision porte une date inexacte, elle ne doit pas pour cette
raison être considérée comme irrégulière au sens de l’art. 38 PA. Un
prononcé devient juridiquement valable seulement - mais déjà - avec sa
notification. Dans cette mesure, le fait qu’une décision porte une date
inexacte n’a pas d’incidence (consid. 3).
- Le mandataire du recourant ne peut pas se prévaloir du principe
de la protection de la confiance, du moment que le personnel de sa
chancellerie était au courant de la date effective de la notification.
Ce fait doit être imputé au mandataire. Il ne pouvait pas de bonne foi
conclure, sur la base d’une date erronée figurant sur la décision, que
la notification