Procédure de recours en matière d’impôts. Moment de la notification.
Recours formé tardivement. Bonne foi.
- En principe, un envoi postal recommandé est réputé notifié au moment
où le destinataire le reçoit effectivement, mais c’est aussi le cas lorsque
le pli parvient dans sa sphère de connaissance. Conformément aux
art. 50 et 20 al. 1 PA, la date déterminante pour le début du délai de
recours n’est pas celle mentionnée dans la décision, mais celle de la
communication, respectivement de la notification (consid. 2a).
- Lorsqu’une décision porte une date inexacte, elle ne doit pas pour cette
raison être considérée comme irrégulière au sens de l’art.