2 2e phrase
OTVA (consid. 5-6).
- L’art. 83 al. 2 2e phrase OTVA respecte les principes de l’interdiction
de l’arbitraire, de l’égalité de traitement et de la proportionnalité
(consid. 7).
- La possibilité pour l’AFC de lever, dans sa décision, l’opposition
formée par le contribuable à un commandement de payer résulte d’une
pratique de l’administration en matière d’IChA, pratique basée sur une
jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (consid. 9c).