La TVA suisse est de type «européen». L’exigence d’euro-compatibilité
matérielle qui en découle implique l’obligation de respecter les grandes
orientations de la sixième directive du Conseil des communautés
européennes (CE). La conformité aux grandes orientations de la
TVA européenne représente une exigence minimale et suffisante
(consid. 4c/bb).
- Le système de liquidation de l’impôt sous le régime de l’OTVA apparaît,
après examen sous l’angle de l’art. 41ter Cst., conforme aux grandes
orientations de la sixième directive CE et des principes supérieurs et
fondamentaux de la TVA. Il en est de même de l’art. 83 al. 2 2e phrase
OTVA (consid.