B, p. 344). Pour
toutes ces raisons, le grief de la recourante, mal fondé, doit être rejeté, renvoi
étant fait pour le surplus aux remarques de l’autorité intimée.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.64 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions
du 28 avril 1995, confirmée par le Tribunal fédéral le 3 octobre 1996