, p. 257), devant
fixer elle-même l’étendue de la créance due. Mais dans ces cas, l’exigibilité
de la créance, le cas échéant la demeure, dépendent d’une décision formelle
et sa contestation par voie de recours peut effectivement empêcher l’intérêt
moratoire de commencer à courir. Il n’en va en tous cas pas de même pour
les impôts indirects perçus selon le système de l’auto-taxation. En matière
d’impôt anticipé, le TF a déjà clairement tranché la question (Archives, vol. 54
p. 409 consid. 8, vol. 44 p. 389 consid. 3, vol. 37 p. 304 consid. 5). En matière
d’impôt sur la consommation, soit dans un domaine où la demeure du débiteur
intervient sans qu’il y ait sommation officielle (art.