Il en résulte certes que l’intérêt moratoire court pendant l’instance,
mais il n’y a pas à s’étonner d’une telle conséquence légale. Au contraire, il
est tout à fait logique qu’une créance fiscale soit de même montant en cas de
contestation qu’en cas de reconnaissance de la créance fiscale avec paiement
tardif. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’un intérêt moratoire n’est dû que
si le contribuable est en demeure. En l’occurrence, la sommation officielle
a clairement entraîné cette conséquence et l’intérêt moratoire a couru dès
cette date. La décision du 31 octobre 1994 le constate et détermine son calcul
à partir du 18 mars 1994.