1 PA prime l’art. 29 LT. Il y a, c’est manifeste,
confusion entre créance et décision, plus exactement entre exigibilité - et
demeure - de la créance et entrée en force de la décision. Cette dernière, dans
un système d’auto-taxation, ne fait qu’arrêter formellement, en vue de sa
perception, une créance fiscale déjà existante (art. 38 LT). Il n’est donc nul
besoin d’affirmer en l’occurrence que l’art. 29 LT prime l’art. 55 al. 1 PA. Les
deux dispositions règlent des problèmes différents et n’entrent pas même en
collision. Il en résulte certes que l’intérêt moratoire court pendant l’instance,
mais il n’y a pas à s’étonner d’une telle conséquence légale.