fondant sur l’article précité, le Département fédéral des finances a édicté
une ordonnance du 30 avril 1990 fixant l’intérêt moratoire à 6% (art. 1 al. 1,
RS 641.153). L’intérêt moratoire fait partie intégrante de la créance fiscale
(Ernst Blumenstein / Peter Locher, System des Steuerrechts, 4e éd., Zurich
1992, p. 254). Comme elle, il est régi par des dispositions de droit matériel qui