Il n’y a pas de raison que la recourante soit
mieux placée qu’une société anonyme qui émettrait des actions au-dessus du
pair, mais ne posséderait pas un capital de dotation comparable à celui de la
Banque. Il peut certes apparaître une différence dans le calcul de la valeur
vénale, mais c’est le propre d’une valeur vénale que d’être différente selon les
cas d’espèce. Une inégalité de traitement au sens de la jurisprudence (ATF 118
Ia 1 consid. 3a, 117 Ia 257 consid. 3b) n’est donc pas possible. On peut même
se demander si le grief n’est pas plutôt irrecevable. Si la loi est claire, ce qui
est le cas de l’art. 8 al. 3 LT, elle doit être appliquée.