et il peut sans autre être renvoyé,
pour le surplus, aux précisions de l’AFC.
5. Plus accessoirement encore, la recourante demande que le taux de 3%
ne soit calculé, en ce qui concerne le capital de dotation, que sur la valeur
nominale du capital-actions.
a. Conformément à l’art. 8 al. 1 let. a LT, le droit d’émission sur les droits
de participation se calcule, pour la création et l’augmentation de droits de
participation, sur le montant reçu par la société en contrepartie, mais au
moins sur la valeur nominale. L’apport peut notamment être constitué par
l’actif et le passif d’une entreprise (Rivier, op. cit., p. 162).