Par ailleurs, la LT ne grève pas tous les droits de participation
en tant que tels, mais bien en tant qu’ils sont créés sous la forme d’actions,
donc de titres énumérés précisément par la loi. Le problème n’est donc pas
de savoir si les droits de participation ont changé de nature, mais bien de
«forme», pour reprendre le texte légal déterminant. On peut certes discuter
sur la nature du changement et prétendre que cette modification n’est pas
économiquement importante.