1c in fine). Ils frappent des
transactions résultant d’opérations juridiques fixées par la loi et, eu égard à
leur caractère formel, il n’est pas admissible que des considérations d’ordre
économique entrent en ligne de compte, seule la forme juridique donnée à
la transaction étant déterminante (Archives, vol. 49 p. 252 consid. 2a, vol. 17
p. 468 consid. 1). Par ailleurs, la LT ne grève pas tous les droits de participation
en tant que tels, mais bien en tant qu’ils sont créés sous la forme d’actions,
donc de titres énumérés précisément par la loi.