n’emporte pas de conséquence en faveur de la
recourante.
b. La recourante prétend également qu’il n’y a pas eu création de nouveaux
droits, que les droits de participation de l’Etat n’ont pas changé de nature et
que seule l’enveloppe juridique de l’établissement a changé. Ces arguments
ne sont pas pertinents. D’une part, il est incontestable que les droits de timbre
sont liés à un certain formalisme qui procède de la nature même des impôts
sur la circulation (Archives, vol. 53 p. 159 consid. 1c in fine