D’une
part en effet, la recourante ne peut se prévaloir d’une imposition antérieure
prélevée au titre du droit de timbre d’émission. D’autre part, il n’y a pas de
raison de libérer la recourante d’une imposition de la création de ses droits
de participation, alors que d’autres sociétés anonymes doivent l’acquitter
lors de leur fondation. Enfin, comme on l’a vu ci-dessus (consid. 2b et 3), la
nature de droit public alléguée n’emporte pas de conséquence en faveur de la
recourante.