Il n’en demeure
pas moins que dans l’esprit de la modification, il s’agit toujours d’hypothèses
où la concentration visée équivaut à une transformation de sociétés, et non
pas d’établissements qui ne sont pas des sociétés de capitaux ou coopératives
(Imbach, op. cit., p. 8). L’autorité intimée relève donc à juste titre qu’il n’y a
aucune inégalité de traitement, dans la mesure où c’est l’inverse, c’est-à-dire la
non-imposition de la recourante, qui aboutirait à une injustice flagrante. D’une
part en effet, la recourante ne peut se prévaloir d’une imposition antérieure
prélevée au titre du droit de timbre d’émission.