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d’une société en commandite qui avait acquitté des droits de timbre sur la
constitution de participations en commandite selon la législation en vigueur
de 1934 à 1966 (Archives, vol. 53 p. 159 consid. 1c). Il est vrai que l’on voulait
aussi tenir compte du fait que, lors des restructurations de sociétés, le calcul
du droit de timbre porte aussi sur les réserves latentes (idem). Il n’en demeure
pas moins que dans l’esprit de la modification, il s’agit toujours d’hypothèses
où la concentration visée équivaut à une transformation de sociétés, et non
pas d’établissements qui ne sont pas des sociétés de capitaux ou coopératives
(Imbach, op.