Martin Imbach,
Traitement des fusions et opérations assimilées en matière de droit de timbre
fédéral d’émission, in: Archives, vol. 51 p. 7; Ernst A. Kramer, Fusionen und
fusionsähnliche Zusammenschlüsse, in: Archives, vol. 57 p. 8). Le texte littéral
prime même l’intention du législateur, puisque le TF a refusé de considérer
l’existence d’une lacune lors de la transformation en société anonyme