Du texte de la LT, il ressort que seule la transformation
de sociétés - anonymes, en commandite par actions, à responsabilité limitée
et coopératives - peut entrer en ligne de compte. Cette vision des choses,
qui découle d’une interprétation littérale, est confirmée par la doctrine et
par une interprétation historique. Les intentions du législateur étaient en
effet d’éviter d’imposer des sociétés qui avaient déjà été frappées du droit de
timbre (Archives, vol. 53 p. 158 consid. 1b; BO CE 1973 239; Martin Imbach,
Traitement des fusions et opérations assimilées en matière de droit de timbre
fédéral d’émission, in: Archives, vol.