Aux termes de l’art. 9 al. 1 let. a LT, dans sa teneur applicable au présent
litige, le calcul du droit d’émission est régi de manière spéciale pour les
droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions
de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de
transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite
par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives. Il
s’élève à 1% du prix que la nouvelle société ou la société reprenante reçoit
en contrepartie des nouveaux droits de participation, mais calculé au moins
sur la valeur nominale. Du texte de la LT, il ressort que seule la transformation
de sociétés