Le passage du message en cause ne permet en aucune façon de déduire qu’il
a voulu établir une différence de traitement en partant d’un critère moins
important ou plus subtil, découlant de la seule nature des souscriptions. C’est
donc en vain que la recourante invoque l’interprétation historique d’une
disposition non applicable en l’espèce. Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
Le droit d’émission est dû à la fois sur le capital-actions originel et sur
l’augmentation de capital. Il n’est pas admissible d’appliquer des taux de
calcul différents selon qu’il s’agit de la création du capital-social ou de son
augmentation.
4. Plus subsidiairement, s’appuyant sur l’art.