D’autre
part, il apparaît que la référence aux banques est donnée à titre exemplatif
et non dans le but de faire une distinction entre actions souscrites par le
canton et actions souscrites par le public. Encore une fois, le législateur a
voulu étendre l’imposition en établissant une inégalité entre les entreprises
commerciales de droit public qui sont des sociétés et celles qui ne le sont pas.
Le passage du message en cause ne permet en aucune façon de déduire qu’il
a voulu établir une différence de traitement en partant d’un critère moins
important ou plus subtil, découlant de la seule nature des souscriptions.