Au surplus,
la référence au message précité (FF 1983 II 972) n’est pas pertinente. D’une
part, il s’agit ici de l’application de l’art. 5 al. 1 let. a premier tiret et non du
cinquième et il a déjà été relevé ci-dessus (consid. 2b) que l’interprétation du
cinquième tiret ne pouvait pas avoir d’influence sur celle du premier. D’autre
part, il apparaît que la référence aux banques est donnée à titre exemplatif
et non dans le but de faire une distinction entre actions souscrites par le
canton et actions souscrites par le public.