En l’occurrence, il n’est même pas contesté par l’autorité intimée qu’il
y ait, entre des actions souscrites par l’Etat et des actions souscrites par le
public, une différence de fait. Le problème à résoudre ne se situe cependant
pas au niveau de l’application du droit aux faits, mais dans le sens de la
règle de droit applicable. Constatant une différence de fait, la recourante