Il ressort du texte clair de l’art. 5
al. 1 let. a LT que tous les droits de participation, non seulement augmentés,
mais aussi créés, sont imposables. La LT ne fait pas de distinction entre
les droits souscrits par l’Etat et ceux souscrits par les particuliers, et l’AFC
précise dès lors à juste titre que les droits dus le sont indépendamment de
la personnalité de l’actionnaire. L’instance de céans violerait donc une loi
fédérale en donnant à la règle de droit une portée qu’elle n’a manifestement
pas. En l’occurrence, il n’est même pas contesté par l’autorité intimée qu’il
y ait, entre des actions souscrites par l’Etat et des actions souscrites par le
public, une différence de fait.