a premier tiret LT,
du droit d’émission dû sur la création et sur l’augmentation à titre onéreux de
ses droits de participation sous la forme d’actions.
3. Subsidiairement, la recourante conclut à ce que le calcul de l’impôt soit
inférieur à celui qui a été décidé par l’AFC. Elle demande que le droit de
timbre ne soit pas repris sur le capital-actions originel, mais uniquement
sur l’augmentation de capital. Elle argue à cette fin que lors de la modification
de l’art. 5 al. 1 let. a cinquième tiret LT, le législateur a manifestement voulu
imposer l’appel de fonds dans le public et non le capital de dotation d’un Etat
cantonal.
S’il est vrai que l’arrêt précité du 18 octobre 1989 ne réglait