Dès lors que la recourante a de toute façon
l’obligation de se faire inscrire en vertu de l’art. 934 CO, l’application de l’art. 7
LT est possible et la question de savoir ce qu’il en va d’établissements qui
ne sont pas du tout inscrits au registre du commerce n’a pas à être tranchée
en l’espèce (Archives, vol. 58 p. 717 consid. 3). L’autorité intimée relève au
surplus à juste titre que l’art. 7 al. 1 let. a LT ne distingue pas entre inscription
déclarative et constitutive.
Il résulte des considérations qui précèdent que la Banque, société anonyme de
droit public, doit s’acquitter, sur la base de l’art. 5 al. 1 let. a premier tiret LT,
du droit d’