Cela
dit, s’il est vrai qu’on ne saurait appliquer de facto une jurisprudence du TF
rendue sous l’empire de l’ancien droit et qu’il convient pour le moins de la
réexaminer, celle-ci n’en devient pas pour autant inapplicable, tant s’en faut.
En l’occurrence, la simple lecture du message suffit pour se rendre compte
que le législateur n’a pas voulu donner aux termes de «sociétés anonymes»