Le but de la modification était donc une légère extension de
l’imposition, en aucun cas sa réduction. On ne trouve en tout cas nulle trace,
que ce soit dans le message précité ou dans les travaux parlementaires
(Bulletin officiel [BO] du Conseil national [CN] 1985 1790;. du Conseil des
Etats [CE] 1988 527), d’une telle intention, laquelle nécessiterait, comme on
l’a vu, un sens nouveau donné au terme «société», notion centrale de la LT.
L’interprétation littérale de la Commission de céans est donc confirmée. Cela
dit, s’il est vrai