Deux motifs
ont conduit à cette correction mineure. D’une part, l’idée était de préciser,
pour éviter tout malentendu, que les bons de participation tombaient, comme
auparavant, sous le coup de l’impôt (cf. le terme «maintien», ibid., p. 972).
D’autre part, il s’agissait d’étendre l’imposition aux bons de participation
d’entreprises commerciales ayant un statut de droit public (cf. l’expression
«se sont mis», ibid.). L’intention du législateur était de soumettre à l’impôt les
établissements de droit public - bancaires notamment - non encore frappés
de l’impôt.