- et qu’a contrario, ce soit la règle qui l’emporte sur toute
autre solution. On ne saurait admettre, sans la caution d’autres éléments
fondamentaux, qu’une exception à l’assujettissement se déduise d’une
interprétation a contrario d’une disposition régissant la règle. Une véritable
interprétation systématique, si tant est qu’elle soit nécessaire, confirme donc
l’idée que le terme «sociétés suisses» de l’art. 5 al. 1 let. a cinquième tiret LT
comprend toutes les formes de sociétés anonymes, de droit privé et de droit
public, et qu’il en va de même pour l’expression «sociétés anonymes» de l’art. 5
al. 1 let. a premier tiret LT.