Sa démonstration prend d’abord appui sur
une prémisse erronée. A son avis, le terme «entreprises commerciales»
recouvrirait les sociétés anonymes de droit public et les autres entreprises
commerciales. Mais si tel était le cas, le terme «sociétés suisses» (art. 5 al. 1
let. a cinquième tiret in initio) serait sémantiquement insuffisant, car pour être
compréhensible, le législateur aurait alors dû écrire «sociétés suisses de droit
privé» dans la première partie dudit tiret. Contrairement à ce que soutient
pratiquement la recourante, il ne l’a pas fait et c’est en forçant vainement
le texte clair de la loi qu’elle parvient à une autre conclusion.