4 LT une définition
du terme «société anonyme». C’est là une raison significative et importante
de le prendre à la lettre et de lui prêter tout son sens direct possible. Il n’est
donc nullement question d’un silence qualifié comme le prétend la recourante.
Littéralement, il n’y a pas de raison de faire sortir du champ du droit de timbre
d’émission les actions émises par des sociétés anonymes de droit public. Le
terme «société anonyme» recouvre aussi bien les sociétés anonymes de droit
privé que celles de droit public et il s’ensuit que l’émission des actions de
sociétés anonymes de droit public est clairement soumise au droit de timbre
fédéral. Cette interprétation de l’art.