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le terme de société anonyme de l’art. 5 al. 1 let. a premier tiret ne prête pas
à confusion. Il apparaît clairement que sous ce terme s’entendent toutes les
formes de sociétés anonymes, qu’elles soient ou non de droit public, qu’elles
aient ou non un but lucratif. Sauf raison importante, il n’y a pas de motif
de réduire le sens d’un terme clair en faisant intervenir une nuance ou une
distinction qui n’existe pas dans le texte déterminant. On notera par ailleurs
que le législateur n’a pas jugé nécessaire de donner à l’art. 4 LT une définition
du terme «société anonyme».