a cinquième tiret LT, elle relève en substance
que les entreprises commerciales de droit public sont expressément assujetties
au droit de timbre d’émission sur les bons de participation. Elle en infère a
contrario que la Banque, qui est une entreprise commerciale de droit public,
n’est pas soumise au droit de timbre frappant l’émission.
a. Conformément à l’art. 5 al. 1 let. a premier tiret, le droit d’émission a
notamment pour objet la création, ainsi que l’augmentation de la valeur
nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la
forme d’actions de sociétés anonymes (Conrad Stockar, Aperçu des droits
de timbre et de l’impôt anticipé, 3e éd., Lausanne 1994, p. 18;