FF 1991 IV 481, 505). (...) Vu les règles
énoncées ci-dessus, régissant l’application du droit dans le temps, il convient
donc d’appliquer la LT au présent litige en tenant compte de la modification
entrée en vigueur le 1er juillet 1992, mais en écartant celle entrée en vigueur le
1er avril 1993.
2. La recourante conclut d’abord à l’annulation complète de la décision.
Prenant appui sur l’art. 5 al. 1 let. a cinquième tiret LT, elle relève en substance
que les entreprises commerciales de droit public sont expressément assujetties
au droit de timbre d’émission sur les bons de participation.