La LT a subi deux modifications
importantes qui peuvent, le cas échéant, entrer en ligne de compte pour la
résolution du présent litige. La première, liée au nouveau droit de la société
anonyme, est rattachée à la loi fédérale du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le
1er juillet 1992. A cette date sont entrées en vigueur une série de dispositions,
notamment l’art. 5 al. 1 let. a cinquième tiret, l’art. 5 al. 2 let. b, l’art. 6 al. 1 let. g
et l’art. 7 al. 1 let. a LT (RO 1992 733, 785; FF 1983 II 757). L’autre modification
a été introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, entrée en vigueur
le 1er avril 1993 (RO 1993 222, 227; FF 1991 IV 481, 505).