, Berne et autres 1993, p. 91; André Grisel, L’application
du droit public dans le temps, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und
Gemeindeverwaltung 75/1974, p. 242 ss). Dans le domaine restreint des droits
de timbre, la LT précitée confirme ces principes d’une manière expresse.
Elle précise que les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent
applicables, même après l’entrée en vigueur de la LT, aux créances qui ont
pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui
se sont formés avant cette date (art. 53 LT). La LT a subi deux modifications
importantes qui peuvent, le cas échéant, entrer en ligne de compte pour la
résolution du présent litige.