Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 116).
Autrement formulé, le principe de la non-rétroactivité de la loi énonce que
celle-ci ne s’applique pas à des faits qui se sont passés et qui sont révolus
avant son entrée en vigueur (Grisel, op. cit., p. 148). Sauf exceptions n’entrant
pas ici en ligne de compte, il en va de même en droit fiscal (Archives, vol. 53
p. 587 consid. 5a; ATF 104 Ib 219 consid. 6; Ernst Blumenstein / Peter Locher,
System des Steuerrechts, Zurich 1992, p. 134 avec renvois; Reinhard Höhn,
Steuerrecht, 7e éd., Berne et autres 1993, p. 91;