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Neuchâtel 1984, p. 329 ss). Il convient donc de se limiter à l’examen du grief de
violation du droit fédéral en tant qu’il remet en cause la seule interprétation
du droit appliqué par l’autorité intimée.
c. A des faits donnés s’applique le droit en vigueur au moment où
ceux-ci se sont produits (ATF 111 V 217 consid. 1b, 110 V 254 consid. 3a
et arrêts cités; René A. Rhinow / Beat Krähenmann, Schweizerische
Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 44; Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1991, p. 116).